Il est possible d'apporter en nature à une SARL des biens de toute sorte tels que matériels, clientèle, brevets, marques, etc.
Par exemple, un matériel informatique ou un site Internet conçu par son créateur peut être apporté à une société.
Ces apports doivent être évalués dans les statuts mais les associés ne peuvent pas les évaluer seuls. Ces derniers engagent leur responsabilité civile à l'égard des tiers pour tout apport surévalué. Ils engagent aussi leur responsabilité pénale pour tout surélévation frauduleuse (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €). Un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts doit corroborer cette évaluation (article L. 223-9 alinéa 1 du code de commerce).
L'intervention d'un commissaire aux apports est facultative :
- si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 € ;
- et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les tribunaux. Il est nommé par les associés de la SARL au moment de la constitution. Un document signé par l'ensemble des associés suffit pour officialiser sa nomination.
Chaque apport doit faire l'objet d'une évaluation distincte. En général, chaque apport est décrit et évalué avec précision en tenant compte des différentes méthodes d'évaluation possibles (barèmes, mercuriales, coût historique diminué de la vétusté, dépenses réelles engagées, etc.). Cette évaluation doit reposer sur des bases objectives et très précises.
La tâche des commissaires aux apports consiste à apprécier la valeur de ces apports.
Les associés peuvent néanmoins retenir une évaluation différente du commissaire aux apports. Cette possibilité est déconseillée car les associés sont solidairement responsables de cette valeur pendant 5 ans à l'égard des tiers (article L. 223-9 al. 4 du code de commerce) si cette valeur est supérieure à l'évaluation retenue par le commissaire aux apports.
Les honoraires du commissaire aux apports sont fixés d'un commun accord entre les parties. Ils ne sont pas tarifés comme c'est le cas pour les commissaires aux comptes dans les sociétés par actions pour leur mission légale.

Le Comité de la Création d'Entreprise du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Il est possible d'apporter en nature à une SARL des biens de toute sorte tels que matériels, clientèle, brevets, marques, etc.
Par exemple, un matériel informatique ou un site Internet conçu par son créateur peut être apporté à une société.
Ces apports doivent être évalués dans les statuts mais les associés ne peuvent pas les évaluer seuls. Ces derniers engagent leur responsabilité civile à l'égard des tiers pour tout apport surévalué. Ils engagent aussi leur responsabilité pénale pour tout surélévation frauduleuse (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €). Un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts doit corroborer cette évaluation (article L. 223-9 alinéa 1 du code de commerce).
L'intervention d'un commissaire aux apports est facultative :
- si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 € ;
- et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les tribunaux. Il est nommé par les associés de la SARL au moment de la constitution. Un document signé par l'ensemble des associés suffit pour officialiser sa nomination.
Chaque apport doit faire l'objet d'une évaluation distincte. En général, chaque apport est décrit et évalué avec précision en tenant compte des différentes méthodes d'évaluation possibles (barèmes, mercuriales, coût historique diminué de la vétusté, dépenses réelles engagées, etc.). Cette évaluation doit reposer sur des bases objectives et très précises.
La tâche des commissaires aux apports consiste à apprécier la valeur de ces apports.
Les associés peuvent néanmoins retenir une évaluation différente du commissaire aux apports. Cette possibilité est déconseillée car les associés sont solidairement responsables de cette valeur pendant 5 ans à l'égard des tiers (article L. 223-9 al. 4 du code de commerce) si cette valeur est supérieure à l'évaluation retenue par le commissaire aux apports.
Les honoraires du commissaire aux apports sont fixés d'un commun accord entre les parties. Ils ne sont pas tarifés comme c'est le cas pour les commissaires aux comptes dans les sociétés par actions pour leur mission légale.

Le Comité de la Création d'Entreprise du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables