A noter que les aides indirectes correspondent à un financement partiel ou total de produits ou services délivrés par certains opérateurs réalisant pour les collectivités locales, les prestations d'accueil, d'accompagnement, de formation, de financement, de suivi … des porteurs de projets.

Aides s'adressant directement au créateur (Conseil Régional NPDC)

Dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (DRAC) :

Il s'agit d'une subvention plafonnée à 2 000 euros dans la limite de 50% du prêt accordé au créateur par les partenaires du dispositif.
Les critères :
• L'aide doit présenter un caractère incitatif quant aux conditions de montage du projet
• Le total du plan de financement sur 3 ans ne doit pas dépasser 45 000 euros
• Les prêts bancaires sont limités à un plafond de 30 000 euros sur 3 ans.
• Les subventions ou aides directes autres, sont obligatoirement inscrites au plan de financement prévisionnel

L'instruction des dossiers est réalisée par la structure financière partenaire (ADIE, PFIL, Fonds France Active) et c'est la Direction de l'Action Economique du Conseil régional Nord/Pas-de-Calais qui décide de l'octroi ou non de l'aide.

Aides s'adressant à l'entreprise nouvellement créée (Conseil Régional NPDC)

Prise de participation par des organismes bénéficiant d'avantages fiscaux :

- Sociétés de Capital Risque (SCR)
- Fonds Communs de Placements à Risque (FCPR)
- Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
- Sociétés de Financement de l'Innovation (SFI)
- Instituts Régionaux de Participation (IRP)
- Sociétés de Développement régional (SDR)
- Organismes de Capital Risque de Proximité (OCRP)
- Prise de participation des clubs « CIGALE »
- Prise de participation de « business angels » (investisseurs particuliers)

Contrat de Développement :

L'objectif est d'aider les PME-PMI à franchir une étape cruciale de leur développement au travers :

- d'un soutien en ingénierie à la déclinaison opérationnelle de leur stratégie, via l'Appui à la Conduite de Projet,
- d'un soutien financier à la réalisation de leur programme.
Pour les entreprises industrielles, le programme d'investissement devra comporter un minimum de 150 000 euros d'investissements HT sur trois ans.
Pour les entreprises de services à haute valeur ajoutée aux entreprises, le projet de développement devra permettre la création d'au moins 5 emplois en CDI ETP.
Les taux d'intervention sont fonction des besoins du plan de financement de l'entreprise, et conformes à ceux prévus par les régimes d'aides notifiées.

Le Contrat de Développement étant contractualisé avec l'Etat (financement alternatif), il a été convenu, pour les entreprises industrielles, la répartition suivante :

Seront orientés prioritairement vers le Conseil Régional :
- Les dossiers créateurs d'emplois dont l'investissement total est inférieur à 2 M€ et comportant un volet immobilier. L'intervention des Collectivités Locales sera requise à hauteur minimale de 50 % du montant de la subvention du Conseil Régional affectée sur l'immobilier.
- Les dossiers de création ex-nihilo.
Contact : Direction de l'action économique du Conseil régional Nord/Pas-de-Calais

Vers la DRIRE :
- Les dossiers de moins de 2 M€ sans volet immobilier.
- Les dossiers de plus de 2 M€ pour lesquels les fonds FEDER ou FIBM pourront être mobilisés sur le volet immobilier, le cas échéant.

Vers le FEDER, le FIBM et la DDR
- Les projets ne comportant qu'un volet immobilier seront orientés prioritairement vers le FEDER, le FIBM et la DDR.

Aide à la Création et au Développement d'Entreprises d'Insertion :

La volonté du Conseil Régional est de créer ou renforcer les outils d'insertion par l'économique des personnes en situation d'exclusion, dans le cadre d'un parcours vers l'emploi, individualisé, permettant l'accueil, l'accompagnement social, l'orientation, la formation, l'insertion et le suivi. Les entreprises devront s'engager à recruter sur les postes d'insertion des personnes en situation d'exclusion sociale (jeunes en grande difficulté, chômeurs de longue durée, personne prise en charge au titre de l'aide sociale, bénéficiaire du RMI...)

La subvention attribuée par la Région sera égale à 30 % du coût total HT des investissements, dans la limite de 1 600 Euros par poste de travail supplémentaire prévu, avec un plafond de 54 000 Euros de subvention sur une période de trois ans. S'il s'agit d'un développement l'assiette subventionnable devra atteindre au moins 15 500 Euros et au moins 3 nouveaux postes devront être créés.
Contact : Direction de l'Action Economique du Conseil régional Nord/Pas-de-Calais

Fonds Spécial d'implantation (FSI) :

Favoriser l'implantation de projets créateurs d'emplois pour lesquels le Nord / Pas-de-calais est en concurrence avec d'autres régions françaises ou étrangères. Il peut intervenir sur les territoires admis à bénéficier de la PAT et le cas échéant en complément de celle-ci.
Le montant de la subvention est fixé en fonction du programme d'investissement de l'entreprise et de la création nette d'emplois (CDI) et des autres aides susceptibles d'être mobilisées au bénéfice de ce programme.
Contact : Pôle appui aux entreprises du Conseil régional Nord/Pas-de-Calais

Mesure 9 - Aide aux bénéficiaires du RMI pour la création d'entreprise (Conseil Général du Pas-de-Calais)

Descriptif

Créer / Financer : la Mesure 9 du Conseil Général du Pas-de-Calais propose aux bénéficiaires du RMI souhaitant créer leur entreprise de bénéficier d'une aide technique et financière visant au renforcement de leurs fonds propres, pour les projets dont l'examen fait apparaître la viabilité économique et un besoin de financement non couvert par ailleurs.

L'accompagnement technique est réalisé par des structures de conseil spécialisés, il comprend :
- Les sessions d'accueil et d'information
- L'étude de faisabilité
- Le suivi du projet post-création

Les Sessions d'accueil et d'orientation (SAO) interviennent en amont du projet de création. Elles consistent en une évaluation de l'aptitude à entreprendre du porteur de projet et une préparation à la création (formations spécifiques) avant la mise en œuvre de l'étude de faisabilité. L'orientation vers ce dispositif est proposée pour les personnes dont le projet ne peut démarrer rapidement et nécessite une maturation plus longue.

L'étude de faisabilité consiste en un appui à l'élaboration d'une étude de faisabilité des projets des bénéficiaires du RMI : mission d'information sur les contraintes et risques liés à la création d'entreprise, étude de la viabilité économique du projet, appui au montage des dossiers ACCRE, banques…,

Le suivi du projet est obligatoire après le versement de la subvention. Il dure une année renouvelable une fois à la demande du créateur et correspond à 16 heures de suivi annuel.

Montants :

Le montant de l'aide au projet s'élève à 4600 € maximum. Une prime supplémentaire de 3000 € par bénéficiaire du RMI embauché au démarrage de l'activité est attribuée au porteur de projet.

L'accompagnement est gratuit et obligatoire.

Conseil Général du Pas de Calais
Rue Ferdinand-Buisson
62018 Arras Cedex 9
Critères sélectifs :
- Public visé par les dispositifs
- Créateur
- Demandeur d'emploi
Tél. : 33 (0)3 21 21 62 62
Fax : 33 (0)3 21 21 62 00
http://www.cg62.fr

Pour en savoir plus, téléchargez la plaquette "Entreprendre en Pas de Calais"